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28 May

Visite médicale pour le permis de conduire..

Publié par COMMUNE D'IRVILLAC  - Catégories :  #INFOS DIVERSES

PREFECTURE DU FINISTERE

VISITES MEDICALES

Note à l’attention des

■ Conducteurs titulaires des catégories C, D, EC et ED et à compter du 19 janvier 2013, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leurs catégories.

■ Candidat ou conducteur titulaire du permis de conduire de la catégorie EB et à compter du 19 janvier 2013 BE

■ Chauffeurs de taxi, d’ambulance, de voitures de petite remise, de véhicules affectés au transport de personnes.

■ Enseignants à la conduite des véhicules à moteur.

■ Titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux.

■ Conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière.

■ Conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension de leurs droits de conduire d'une durée supérieure à un mois la suite d'une ou plusieurs infractions au Code de la route autres que celles liées à la consommation d'alcool ou de stupéfiant. (*)

■ Candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée.

■ Conducteurs dont l'état de santé physique peut permettre au Préfet d'estimer, selon les informations en sa possession, qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire.

■ Candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive

■ Candidats titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire

■ Candidat comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire

■ Candidat ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A ou B délivré pour la conduite de véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap

■ Candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité

(*) dans ce cas : tests psychotechniques obligatoires

****

Vous pouvez passer la visite médicale au Cabinet d’un des médecins dont le nom figure sur la liste ci-jointe (sauf si c’est votre médecin traitant)

è Pour cela, il vous suffit de prendre rendez-vous et de vous munir, le jour de l’examen des pièces suivantes:

  • votre permis de conduire et sa photocopie si vous en êtes déjà titulaire
  • une pièce d'identité et sa photocopie
  • 3 photographies d’identité récentes à coller sur le formulaire "avis médical" ci-dessous
  • le formulaire "avis médical" pré-rempli

Pour obtenir le formulaire, vous avez le choix entre trois possibilités:

  1. le télécharger sur le site: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14880.do
  2. le retirer en Préfecture ou sous-préfecture
  3. faire la demande par courrier auprès des services préfectoraux (joindre une enveloppe timbrée pour l'envoi).

Le montant de la visite est de 33 € (tarif en vigueur depuis le 01/09/2011), qui n’est pas pris en charge par la sécurité sociale car il s’agit d’un examen de prévention pour l’obtention ou le renouvellement d’un permis de conduire, le médecin ne peut pas vous délivrer de feuille de maladie.

La gratuité de la visite médicale bénéficie aux personnes titulaires du permis de conduire pouvant présenter la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la commission départementale d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité.

Si vous êtes déjà titulaire du permis, l'avis médical ne vous autorise à conduire que si votre permis est encore valable au moment où le contrôle a eu lieu et si l'avis n'impose pas de restrictions d'utilisation ou une validité temporaire du permis. Dans le cas contraire, il faut attendre que le préfet ait accordé un nouveau permis.

Pour obtenir un nouveau permis validé, vous devez adresser immédiatement : l'exemplaire n°1 du volet 1 et 2 du formulaire "avis médical", votre permis de conduire, la photocopie de votre pièce d'identité, une photographie récente (norme en vigueur) et une Lettre Max 20 g (enveloppe prépayée, suivie et assurée, disponible dans les bureaux de poste) libellée à votre adresse à la:

SOUS-PREFECTURE DE BREST

Section des permis de conduire

CS 91823

29218 BREST cedex 1

IMPORTANT:

► Afin de faciliter la prise de décision du médecin, il vous est recommandé de vous munir de votre dossier médical lors de la consultation.

► Vous renseignerez, avant votre examen médical, une déclaration sur l'honneur décrivant loyalement vos antécédents médicaux, une éventuelle pathologie en cours et les traitements que vous prenez régulièrement.

► Si le médecin ne peut conclure à votre aptitude immédiatement, il peut solliciter l'avis d'un spécialiste ou demander à ce que vous soyez examiné par la commission médicale primaire.

Mis à jour le 28/05/2013

 ARRONDISSEMENT DE BREST

BEAU Dominique 122 Rue Paul Masson 29200 BREST 02 98 44 34 19

KAPRY Marianne 6 Rue Aristide Briand 29200 BREST 02.98.02.01.00

PONDAVEN François 5 Place de la Liberté 29200 BREST 02.98.43.18.09

BECAM Jean Charles HENRY Pierre RATEL Daniel 9 Place Jack London BREST 02.98.05.02.04

BARRAINE Pierre Cabinet médical Saint-Louis 10 ter Rue Michelet 29200 BREST 02.98.43.83.94

BALOUET Patrick 2 Rue Colbert 29200 BREST 02.98.43.03.38

REUNGOAT LE GAC Corinne 8 Rue du commandant Toul 29890 KERLOUAN 02 98 83 95 94

BOUCZO Serge Maison médicale 148 bd de Coataudon 29490 GUIPAVAS 02.98.02.26.26

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