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KELEIER IRVILHAG

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Informations municipales de la commune d'Irvillac 29460


Taxe de séjour et taxe additionnelle..

Publié par IRVILLAC sur 20 Mars 2012, 11:15am

Catégories : #INFORMATIONS MUNICIPALES

LA TAXE DE SEJOUR ET LA TAXE ADDITIONNELLE

Par sa délibération du 13/10/2004 la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas a instauré la taxe de séjour à compter du 01/01/2005, au régime du réel. Cet impôt est prélevé par les logeurs, pour le compte de la CCPLD auprès des touristes passant une nuit au moins sur le territoire.

Par délibération du 25 octobre 2010, le Conseil Général du Finistère a décidé la mise en place de la taxe additionnelle à compter du 1er janvier 2011. Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute.

 

Période de perception : du 1er avril au 31 octobre.

 

Ces contributions du touriste sont intégralement consacrées au développement touristique.

 

→ Les obligations des logeurs :

 

Le logeur a obligation d’afficher les tarifs et de les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations (Article R2333-46 du CGCT)

 

Le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour et la taxe additionnelle (Article R 2333-37 du CGCT)

 

Le logeur a obligation de tenir un état, désigné par le terme « registre des logeurs » précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération ou de réduction.

 

La saisie d’éléments relatifs à l’état civil n’est pas obligatoire (Article R2333-50 du CGCT).

 

 

Pour tout renseignement,

contacter la Communauté de Communes (service tourisme) : 02 98 21 37 67

 

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