Règles d'urbanisme
Permis de construire et autres autorisations : mise en ligne des nouveaux formulaires valables à partir 1er mars 2012 - 27.02.2012
Permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager... À partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d'autorisations d'urbanisme changent. Ces nouveaux formulaires sont accessibles en ligne sur www.service-public.fr.