Eau - Dispositions Réglementaires applicable à toute utilisation domestique, autre que le réseau d’eau public.

Eau - Dispositions Réglementaires applicable à toute utilisation domestique, autre que le réseau d’eau public. 

La loi sur l’eau du 30/12/06 prévoit que tout prélèvement (puits ou forage) réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fasse l’objet d’une déclaration auprès du Maire de la commune. 

Afin de prévenir le risque sanitaire de contamination du réseau 

public d’eau, le code général des collectivités territoriales autorise 

les agents des services d’eau potable à accéder aux propriétés 

privés afin de procéder aux contrôles des installations intérieures 

de distribution d’eau. 

Le code de la santé publique précise que les réseaux intérieurs ne 

doivent pas perturber le fonctionnement du réseau d’eau public 

auquel ils sont raccordés.

Il appartient aux propriétaires d’utiliser les dispositifs adaptés (ex. Clapet anti-retour agréés).