Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
26 Jun

Bien acheter son électricité, une info du Syndicat Départemental d'Energie

Publié par MAIRIE  - Catégories :  #INFORMATIONS MUNICIPALES

FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES
 
L'ouverture des marchés en 29 questions/réponses
 
 
 
1-     Le 1er  juillet, qui est concerné par l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz ?
Réponse : tout le monde. Les marchés de l'énergie ont été ouverts progressivement à la concurrence : après les entreprises, les professions libérales, les établissements publics, le marché concurrentiel concerne désormais tous les Français.
 
2‑ le 1er juillet, suis je obligé de changer de fournisseur ?
Réponse : non. La concurrence n'est pas une obligation, c'est une possibilité.
 
3 ‑ Qu'est‑ce qui change pour moi à partir du 1er juillet 2007 ?
Tout et rien ! A partir du 1 er juillet 2007, les consommateurs ont deux possibilités
‑ Soit conserver leurs contrats habituels avec EDF et Gaz de France
‑ soit changer de contrat, avec leurs fournisseurs habituels ou de nouveaux fournisseurs. Il s'agira alors de contrats au prix de marché.
 
4 ‑ Y a‑t‑il une différence entre les tarifs régulés et les prix de marché ?
Les tarifs régulés sont fixés par les pouvoirs publics. Leur évolution est contrôlée, égale ou inférieure à l'inflation. Les prix de marché sont fixés par les fournisseurs : c'est la loi de l'offre et de la demande. Ils peuvent augmenter de manière brutale, c'est arrivé plusieurs fois ces dernières années.
 
5 ‑ Les offres au prix de marché sont moins chères que le tarif régulé. Pourquoi hésiter ?
Réponse : D'abord, il faut savoir que la concurrence ne concerne qu'environ 40% de la facture. Ensuite, ce qui est vrai aujourd'hui ne l'est pas demain. L'augmentation des tarifs régulés est décidée par l'Etat ; elle est modérée car le contrat de service public conclu entre l'Etat et EDF prévoit qu'ils ne peuvent pas augmenter plus que l'inflation. Les prix de marché évoluent de manière bien plus brutale. Une offre peut être intéressante aujourd'hui et beaucoup moins six mois après. Avant de prendre une décision, il faut prendre le temps de comparer ma situation actuelle avec les offres qui me sont faites. Il faut aussi comparer à l'échelle de plusieurs mois pour bien évaluer les avantages et les inconvénients de ma décision.
 
6 ‑ Si je comprends bien, j'ai intérêt à rester chez EDF ?
Notre conseil est de garder les tarifs régulés le plus longtemps possible, c'est‑à‑dire jusqu'en 2010. Mais soyez vigilant : EDF et Gaz de France peuvent aussi vous proposer de modifier votre contrat et vous vendre alors de l'énergie au prix de marché. C'est le risque notamment des offres « duales » où l'on vous propose de regrouper toutes vos dépenses d'énergie sur une seule facture.
 
7 ‑ Qu'est‑ce que l'offre duale ?
L'offre « duale » (ou offre couplée ou offre bi‑énergie) est une offre où un seul fournisseur vous propose de regrouper toutes vos dépenses d'énergie sur une seule facture. Ces offres duales peuvent être proposées par tous les fournisseurs, y compris EDF et Gaz de France. Attention ! L'offre duale implique de renoncer au tarif régulé pour une énergie, voire les deux... En effet, les offres commerciales d'EDF peuvent en effet impliquer de perdre le tarif régulé à la fois pour l'électricité et le gaz : il faut lire très attentivement le contrat avant de signer.
 
8 ‑ Qu'appelle‑t‑on l'éligibilité ?
L'éligibilité désigne la possibilité pour un consommateur de choisir son fournisseur d'énergie. On dit qu'il est « éligible ». Attention : l'éligibilité est liée au logement, pas au client. Et c'est irréversible ! Exemple: si vous choisissez une offre au prix de marché pour une maison, lorsque vous la vendez, l'acquéreur devra obligatoirement souscrire à son tour une offre au prix de marché.
 
9 ‑ J'ai choisi une offre au prix de marché : comment revenir en arrière pour bénéficier des tarifs régulés ?
C'est impossible ou presque : lorsqu'on abandonne les tarifs régulés, c'est définitif. C'est pour cela qu'il faut bien peser le pour et le contre avant de souscrire à une offre au prix de marché.
La seule solution, et elle n'est pas simple, c'est de changer de logement ! Et encore : il faudra trouver un logement dans lequel le précédent occupant n'avait pas choisi une offre au prix de marché ou bien emménager dans un logement neuf (dans ce dernier cas, uniquement pour l'électricité).
 
10 ‑ Est‑ce que Gaz de France peut me proposer une offre au tarif régulé ?
Oui, mais uniquement pour le gaz. Attention : Gaz de France peut proposer à la fois des tarifs régulés et des prix de marché.
 
11 ‑ Est‑ce que Gaz de France peut me proposer une offre au prix de marché ?
 Oui, à la fois pour le gaz et pour l'électricité.
 
12 ‑ Est‑ce qu'EDF peut me proposer une offre au tarif régulé ?
Oui, mais uniquement pour l'électricité. Attention : EDF peut proposer à la fois des tarifs régulés et des prix de marché.
 
13 ‑ Est‑ce qu'EDF peut me proposer une offre au prix de marché ?
Oui, à la fois pour le gaz et pour l'électricité.
 
14 ‑ Est‑ce qu'un nouvel opérateur peut me proposer une offre au tarif régulé ?
 Non, à ce jour, seuls vos opérateurs habituels ont le droit de le faire.
 
15 ‑ Quels sont les opérateurs qui peuvent me faire une offre au prix de marché ?
 Tous les opérateurs : les nouveaux comme vos opérateurs habituels.
 
16 ‑ Suis‑je obligé de changer de fournisseur après le 1er juillet 2007 ?
Non : nul est obligé de changer de fournisseur. Vous pouvez garder vos contrats en l'état (c'est ce que nous vous conseillons de faire).
 
17 ‑ Suis‑je obligé de choisir une offre au prix de marché le 1er juillet 2007 même si je ne change pas de fournisseur ?
Non, bien sûr. A deux exceptions près
Première exception : si vous emménagez dans un logement où le précédent occupant avait souscrit une offre au prix de marché, vous devrez, comme lui, souscrire une offre au prix de marché. C'est valable aussi bien pour le gaz que pour l'électricité. C'est donc un point important à vérifier avant de louer ou d'acheter.
Seconde exception qui ne concerne que le gaz : si vous emménagez dans un logement neuf ou si votre logement est raccordé pour la première fois au gaz, vous serez obligé de souscrire une offre au prix de marché.
 
18 ‑ Je subis trop de coupures, je souhaite changer de fournisseur...
Attention : la qualité de l'énergie ne dépend pas de votre fournisseur. Elle dépend de l'activité « réseau », qui est un service public géré par les collectivités locales. Quel que soit votre fournisseur, les coupures ne dépendent pas de lui mais du gestionnaire de réseau.
 
19 ‑ En cas d'urgence ou de dépannage, qui dois‑je appeler ?
Quel que soit votre fournisseur d'énergie, les services d'urgence et de dépannage sont assurés par le gestionnaire du réseau de distribution, sous le contrôle des collectivités locales. Vous trouverez les numéros d'appel sur votre facture ou bien dans l'annuaire, en début de liste de chaque commune.
 
20 ‑ Est‑ce que la qualité (coupures, chutes de tension) dépend de mon fournisseur et y en a‑t‑il de meilleurs que d'autres ?
Le risque de coupure d'électricité est le même quel que soit le fournisseur. La qualité de l'énergie ne dépend pas de votre fournisseur. Elle dépend de l'activité « réseau », qui est un service public géré par les collectivités locales. Elle est la même pour tous les fournisseurs.
 
21) Si je change de fournisseur, dois‑je changer de compteur ?
Absolument pas. Non seulement, vous n'êtes pas obligé de changer de compteur mais cela ne doit rien vous coûter. Attention aux offres qui vous demandent une participation financière pour le changement de compteur, à l'achat ou à la vente : ce n'est en rien obligatoire.
 
22) Qui m'enverra mes factures d'électricité et de gaz?
Comme auparavant, ce sont vos fournisseurs d'électricité et de gaz qui vous enverront votre facture.
 
23 ‑ Puisque la fourniture et l'acheminement sont séparés, vais‑je aussi recevoir une facture pour l'acheminement (le réseau) ?
Non : seuls vos fournisseurs peuvent vous envoyer une facture. Dans cette facture, la partie « réseau » sera intégrée et indiquée distinctement.
 
24) Ma facture va‑t‑elle changer ?
A partir du 1 er juillet, votre facture fera la distinction entre l'acheminement de l'énergie (c'est-à‑dire le coût de transport et de distribution de l'énergie sur les réseaux) et la fourniture de l'énergie. La fourniture sera exprimée en kWh ou bien sous forme de forfaits. Votre facture devra aussi faire apparaître le coût d'options complémentaires.
 
25) Où trouver la liste des fournisseurs d'énergie ?
Cette liste est disponible sur plusieurs sites
www.energie2007.fr
www.energie‑info.fr
 
26) Y aura‑t‑il beaucoup d'offres différentes le ler juillet ?Il y aura peut‑être beaucoup d'offres différentes mais celles‑ci se regroupent en deux catégories distinctes
‑ Les offres aux tarifs régulés (uniquement vos fournisseurs historiques, uniquement EDF pour l'électricité, uniquement à ce jour Gaz de France pour le gaz). Ces tarifs sont régulés par l' Etat.
‑ Les offres aux prix de marché proposées par tous les fournisseurs (y compris EDF et Gaz de France). Pour ces offres, les prix sont libres et peuvent varier fortement.
Les fournisseurs d'énergie sont tenus de faire clairement mention du caractère régulé ou non des prix proposés et de l'irréversibilité de la renonciation aux tarifs régulés.
 
27 ‑ Quels sont les critères pour comparer les offres ?
La tentation naturelle est de ne comparer que le prix. Or, il faut savoir que la concurrence ne concerne qu'environ 40% de la facture. Les économies potentielles sont donc limitées. Ensuite, il faut se méfier des offres promotionnelles qui peuvent ne durer que quelques mois... Il faut vérifier aussi si le contrat ne comporte pas des clauses où la promotion ne s'appliquerait plus. Enfin, le prix peut être attractif pour une période de la journée et pas pour une autre...
Bien sûr, il faut comparer les prix TTC, en y incluant le coût de services plus ou moins obligatoires. Exemple : un contrat avec un suivi de consommation gratuit puis facturé 2 ou 3 euros par mois à partir du 6è' mois, ça change tout !
Ne pas oublier non plus de vérifier le coût d'autres services moins visibles. Exemple : le paiement par chèque peut être moins avantageux que le prélèvement automatique... Le prix d'appel d'un service clientèle peut être élevé. La résiliation de mon contrat est‑elle payante ou gratuite ? Ai‑je un délai minimum de souscription ?, etc.
Il faut aussi savoir que la qualité de l'énergie est indépendante du service commercial du fournisseur. Ce n'est pas en payant plus cher que vous aurez moins de pannes parce que votre fournisseur ne peut pas vous le garantir...
Dans tous les cas, n'hésitez pas à demander une offre précontractuelle avant de signer : elle vous donnera dans le détail les renseignements nécessaires pour faire votre choix.
 
28 ‑ Si je déménage en résiliant mon contrat : dois‑je payer des frais ?
Non : votre fournisseur ne peut pas exiger de frais parce que le déménagement constitue un motif légitime de résiliation. Votre fournisseur ne peut pas non plus exiger le paiement de votre abonnement ou forfait jusqu'à la fin de votre contrat, même si celui‑ci expire plusieurs mois après votre déménagement. Bien sûr, aucune pénalité ne peut vous être appliquée.
 
29 ‑ Pour bénéficier de prix réduits sur ma consommation, un fournisseur me demande de souscrire à un service complémentaire... Est‑ce normal ?
Ce n'est ni normal, ni légal. Cela s'appelle de la vente liée, qui est interdite par la loi. Les fournisseurs ont l'obligation de vendre l'énergie seule, sans aucun service associé. Un consommateur doit pouvoir acheter son énergie indépendamment de tout service complémentaire qui lui serait facturé. Il faudra faire particulièrement attention car certains de ces services pourront être gratuits dans un premier temps et facturés ensuite. Veillez donc à) ce que le prix proposé soit indépendant de tout service « annexe » au moment de la signature du contrat et... quelques semaines plus tard.

Article complet sur

http://www.energie2007.fr/images/upload/boite_a_outils/fnccr_elec-gaz_qr_juillet.pdf

Commenter cet article

Archives

À propos

Informations municipales de la commune d'Irvillac 29460