LA TAXE DE SEJOUR

 

Par sa délibération du 13/10/2004 la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas a instauré la taxe de séjour à compter du 01/01/2005, au régime du réel. 

Cet impôt est prélevé par les logeurs, pour le compte de la CCPLD auprès des touristes passant une nuit au moins sur le territoire. 

Période de perception : du 1er avril au 31 octobre. Cette contribution du touriste est intégralement consacrée au développement touristique : actions de promotion…

Les obligations des logeurs :

- Le logeur a obligation d’afficher les tarifs et de les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations (Article R2333-46 du CGCT).

- Le Logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour (Article R 2333-37 du CGCT).

- Le logeur a obligation de tenir un état, désigné par le terme « registre des logeurs » précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération ou de réduction.

La saisie d’éléments relatifs à l’état civil n’est pas obligatoire (Article R2333-50 du CGCT).

Pour tout renseignement, contacter la Communauté de Communes (service tourisme) : 02 98 21 37 67