RAPPEL A LA LOI ... L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE EST INTERDIT DANS L'AGGLOMERATION ...

RAPPEL

L'affichage publicitaire est interdit dans le périmètre protégé de l'agglomération. ( 500 m à partir de l'église)

La loi du 2 mai 1930 intégrée depuis dans les articles L 341-1 à L 341-22 du code de
l'environnement permet de préserver des espaces du territoire français qui présentent
un intérêt général du point de vue scientifique, pittoresque et artistique, historique ou
légendaire.

Si une opération amiable d'enlèvement ne peut aboutir, la commune engagera systématiquement une procédure judiciaire, envers les propriétaires du bâtiment, auprès du tribunal, avec demande d’indemnité de dommages et intérêts.