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KELEIER IRVILHAG

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Informations municipales de la commune d'Irvillac 29460


Gites ruraux et chambres d'hôtes : une déclaration en Mairie est obligatoire..

Publié par COMMUNE D'IRVILLAC sur 14 Décembre 2018, 10:42am

Catégories : #INFORMATIONS MUNICIPALES

L'office de tourisme communautaire rappelle l’obligation qu’ont les hébergeurs de se déclarer auprès de leurs mairies.

En effet, toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.

Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

les formulaires relatifs à la déclaration d’activité de meublés de tourisme et déclaration d’activité de chambres d’hôtes sont disponibles en Mairie

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