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31 Oct

PACS : une compétence de la commune de domicile à compter du 1er novembre 2017 ..

Publié par COMMUNE D'IRVILLAC  - Catégories :  #INFORMATIONS MUNICIPALES

PACS : une compétence de la commune de domicile
à compter du 1er novembre 2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 confient aux officiers de l’état civil la gestion des Pactes civils de solidarité.

L’article 48 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, prévoit qu’en matière de PACS, il revient désormais à l’officier de l’état civil et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS, et la dissolution de celui-ci.

Cet article entre en vigueur le 1er novembre 2017.

A compter du 2 novembre 2017, les usagers pourront déposer en mains propres leurs demandes (déclaration, modification et dissolution) au service de l’état civil à la Mairie d’Irvillac.

Sitôt la vérification de la conformité du dossier opérée, les usagers seront contactés pour fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’officier d’état civil délégué et procéder aux formalités requises.

La mairie d’Irvillac sera compétente pour tout nouveau PACS dont les partenaires auront leur domicile à Irvillac.

Ils rempliront une déclaration sur l’honneur ; toute fausse déclaration étant susceptible d’engager la responsabilité pénale des déclarants.

La mairie d’Irvillac sera également compétente pour les modifications et dissolutions des PACS enregistrés par le greffe du tribunal d’instance de Brest.

Les usagers trouveront des informations et des modèles de formulaire sur :

www.service-public.fr

et pourront se procurer la plaquette d’information de la mairie d’Irvillac ou sur le site de la commune, auprès du service de l’état civil.

L’enregistrement des PACS se fera sur rendez-vous le jeudi après-midi entre 14h et 17h.

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Informations municipales de la commune d'Irvillac 29460