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27 Apr

Assainissement individuel : des nouvelles dispositions au 1er juillet 2012

Publié par IRVILLAC  - Catégories :  #INFORMATIONS MUNICIPALES

Assainissement non collectif:

de nouvelles dispositions relatives au dimensionnement des installations s’appliquent à compter du 1er juillet 2012 pour les installations dont la capacité est inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants

Un arrêté publié au Journal officiel (1) modifie l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif du 7 septembre 2009 (2) afin de le rendre cohérent avec le nouvel arrêté définissant la mission de contrôle. Ces mesures prennent en compte les modifications apportées par la loi portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010).
Cet arrêté ne concerne que les installations dont la capacité est inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants et les principales modifications concernent:
- la distinction entre les installations neuves et existantes;
- la mise en cohérence de certains termes avec l'arrêté définissant les modalités de contrôle (notamment les termes «installations neuves ou à réhabiliter» qui désignent toute installation d'assainissement non collectif réalisée après le 9 octobre 2009); 
- la nécessité pour les propriétaires de contacter le SPANC avant tout projet d'assainissement non collectif;
- la précision des dispositions relatives au dimensionnement des installations;
- la prise en compte du règlement Produits de construction 
- l'introduction de certaines précisions rédactionnelles.
L'arrêté vise également à permettre au service public d'assainissement non collectif d'exercer dans les meilleures conditions sa mission de contrôle. 
Les nouvelles dispositions relatives au dimensionnement des installations s'appliqueront à compter du 1er juillet 2012. Les installations conçues, réalisées ou réhabilitées à partir de cette date devront «permettre, par des regards accessibles, la vérification du bon état, du bon fonctionnement et de l'entretien des différents éléments composant l'installation». Le propriétaire tiendra «à la disposition de la commune un schéma localisant sur la parcelle l'ensemble des dispositifs constituant l'installation en place». Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l'immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, dont les caractéristiques du sol.

(1) Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Pour accéder à l’arrêté du 7 mars 2012, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr

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