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27 Apr

Arrêté portant dérogation A l’ART.2 de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit..

Publié par COMMUNE D'IRVILLAC

 

ARRÊTÉ n° 2017-35

 

Arrêté portant dérogation

A l’ART.2 de l’arrêté préfectoral

Relatif à la lutte contre le bruit

                                                                                                              

 

Le Maire de la Commune d’IRVILLAC,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-26, R. 571-1 à R.571-97 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles  L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 (2°), L.2214-4 et L. 2215-7 ;

Vu l’arrêté Préfectoral N° 2012-0244 DU 1ER mars 2012, relatif à la lutte contre le bruit dans le Département du Finistère et notamment son article 18 (section 6) concernant les bruits sur chantier, qui donne la possibilité au Maire d’accorder, par arrêté comprenant des conditions d’exercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles pour l’exercice de certaines activités professionnelles ;

Vu la demande présentée par la Société COLAS RAIL, représentée par son Directeur de travaux, Monsieur Tristan CHEVALIER,  en vue d’effectuer de nuit des opérations d’entretien d’engins, de bourrage et de libération  des contraintes du rail, pour assurer la sécurité des circulations de trains sur la voie ferrée BREST-QUIMPER, sur la commune d’Irvillac et plus particulièrement sur la base de travaux située au lieu-dit « Le Bot », entre le 1er Avril et le 21 juillet 2017 et notamment le 25 mai 2017, entre 20h00 et 7h00 ;

 

                                                                            ARRETE

 

Article 1ER : A compter du 1er Avril 2017 et jusqu’au 21 juillet 2017, la Société COLAS RAIL est autorisée à effectuer, de nuit, entre 20H00 et 7H00, les dits travaux d’entretien d’engins et de bourrage et de libération des contraintes du rail sur la commune d’Irvillac et plus spécialement sur la base de travaux située au lieu-dit « Le Bot » ;

Article 2 : La société COLAS RAIL prendra toutes dispositions pour que l’intensité des bruits émanant du chantier ne dépasse pas les seuils autorisés et ne troublent pas la tranquillité du voisinage.

Article 3 : Le présent arrêté, contenant des prescriptions relatives au bruit, est dérogatoire aux dispositions générales relatives au bruit de voisinage du Code de la Santé Publique et de l’Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.

Article 4 : Tout manquement à l’Article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire aux poursuites prévues par l’Art. R.1337-6 du Code de la Santé Publique.                                           

Article 5 : Monsieur le Maire d’Irvillac, et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Daoulas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du Présent arrêté qui sera affiché en Mairie et publié dans la Presse locale.

                                                                                                                                                            

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